- Mise à jour du 01 Juillet 2022
Le Répertoire Opérationnel des Ressources (ROR) est le référentiel de données qui décrit l'offre de santé des structures sanitaires, médico-sociales et de ville sur le territoire.
Grâce au ROR, les professionnels de santé accèdent à l’offre de santé disponible, information clé pour l’organisation d’une prise en charge efficace et adaptée du patient/usager tout au long de son parcours de santé. La description de l’offre contenue dans le ROR a vocation à alimenter des applications métiers tierces.
Plus concrètement la description homogène et opérationnelle de l’offre de santé du territoire, permet aux professionnels Utilisateurs de bénéficier d’informations exhaustives, fiables et comparables pour :
- Faciliter l’orientation des patients vers la structure la plus adaptée à leurs besoins ;
- Diminuer le risque de rupture dans leur prise en charge ;
- Améliorer la coordination entre acteurs du parcours de soins et du parcours de vie, en particulier pour les personnes âgées en perte d’autonomie et personnes en situation de handicap.
Au niveau national, le programme ROR est piloté par la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS). En Nouvelle-Aquitaine, le déploiement et la gestion du ROR ont été confiés au GCS Observatoire régional des urgences Nouvelle-Aquitaine (ORU NA) pour les structures sanitaires et au GIP GRADeS E-santé en action (ESEA) pour les structures médico-sociales et de ville, identifiés comme co-gestionnaires ROR dans le présent document. Au regard du RGPD, l’ORU-NA et le GIP ESEA sont co-responsables du traitement de données à caractère personnel.
Les administrateurs ROR sont les personnes au sein du GRADeS ESEA ou de l’ORU NA en charge de l’alimentation et de la mise à jour à partir des référentiels nationaux, de la définition et configuration des profils d’habilitation en fonction des rôles des Utilisateurs, de l’assistance aux Utilisateurs.
Les professionnels Utilisateurs sont les acteurs professionnels qui exploitent les données du ROR dans le cadre de leurs activités, non habilités à les rediffuser à des tiers. Dans certains cas, les professionnels Utilisateurs peuvent participer à l’alimentation du ROR en données, en tant que professionnels Contributeurs.
Les professionnels Contributeurs sont des acteurs professionnels de santé ou administratifs qui contribuent à alimenter le ROR. Ils assurent la description et la mise à jour de l’offre de santé et des différentes données indispensables à l’orientation des patients, telle que la gestion des capacités disponibles. Ces professionnels peuvent être également des professionnels Utilisateurs.
Les professionnels Contributeurs sont pilotés par le(s) référent(s) ROR structure qui sont les personnes chargées par leur Direction de la description et de la mise à jour de l’offre de santé de leur structure. Les référents ROR structure sont les responsables de l’ouverture de comptes pour les professionnels Utilisateurs et/ou Contributeurs.
L’offre de santé se définit comme un ensemble de soins ou de services dispensés par une structure de santé (un établissement sanitaire, un établissement médico-social, une structure de ville). Les ARS/GRADeS ont la responsabilité d’organiser le peuplement de l’offre de santé de leur territoire de manière automatique ou semi-automatique à partir des référentiels nationaux alimentés par les autorités d’enregistrement responsables (FINESS , RPPS , ADELI ).
Les structures de santé porteuses d’offre sont quant à elles responsables de la description de leur offre dans la solution ROR, celle-ci est mise à jour manuellement et au besoin par les référents ROR structure (via l’IHM du ROR).
En ce qui concerne les données importées dans le ROR issues des référentiels et annuaires précédemment cités, le GIP GRADeS ESEA Nouvelle-Aquitaine et l’ORU NA ne sont pas responsables de leur exactitude ni de celles générées par les responsables du référencement ROR structure dans le cadre de la description des unités et professionnels rattachés ou lors de la création des comptes Utilisateurs.
Le ROR Nouvelle-Aquitaine se compose d’un descriptif de l’offre de santé ainsi que de modules métiers opérationnels. Ce service en ligne est actualisé et partagé par l’ensemble des acteurs impliqués.
Dans le cadre du modèle d’exposition du ROR, certaines données sont susceptibles d’être consommées par des applications tierces référencées comme appartenant aux espaces de confiance nationaux ou régionaux.
Objet
Les présentes conditions particulières d’utilisation (CPU) définissent les modalités et les conditions d’utilisation du ROR Nouvelle-Aquitaine pour les Utilisateurs habilités disposant d’un compte ROR.
1. RESPECT DES CONDITIONS D’UTILISATION
L’accès et l’utilisation des services mis à disposition des Utilisateurs et des Contributeurs sur le site du ROR Nouvelle-Aquitaine sont soumis au respect des présentes conditions particulières d’utilisation.
Seules les personnes nominativement désignées par le référent ROR structure accèdent aux données du ROR dans le cadre de leur profil Utilisateur, dans l’exercice de leurs missions et dans le respect des règles garantissant la confidentialité des informations.
Dans le cas d’un compte Utilisateur générique, la structure s’engage à tenir à jour une liste des personnes habilitées à utiliser le ROR.
Afin d’utiliser le ROR Nouvelle-Aquitaine, l’Utilisateur inscrit par son établissement, lors de sa demande d’obtention de compte, doit s’engager à respecter les présentes conditions particulières d’utilisation. L’Utilisateur est réputé en avoir accepté les termes lors de sa demande d’obtention de compte et du simple fait de l’utilisation du ROR.
Des mises à jour des conditions d’utilisation seront effectuées régulièrement et communiquées aux Utilisateurs. Les modifications entreront en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne.
Les Utilisateurs peuvent à tout moment consulter ces CGU sur le site du ROR Nouvelle-Aquitaine ou les présentes CPU mises à jour sur ce site.
2. ACCÈS PAR AUTHENTIFICATION
Le ROR Nouvelle-Aquitaine est accessible après authentification du professionnel.
Deux méthodes d’authentification sont possibles :
- Au moyen de la carte CPS
- Identifiant/mot de passe
Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le mot de passe est librement choisi par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable de la conservation de son mot de passe et de son utilisation.
3. DEVOIRS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à prendre régulièrement connaissance des modifications des conditions particulières d’utilisation que les co-gestionnaires ROR Nouvelle-Aquitaine pourraient apporter et à respecter ces conditions dans leur version modifiée.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le ROR Nouvelle-Aquitaine conformément aux exigences légales et en respectant l’ordre public et les bonnes mœurs. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers. Les co-gestionnaires ROR Nouvelle-Aquitaine se réservent le droit de supprimer toute dénomination qui contreviendrait à ce principe et/ou de suspendre ou résilier tout compte sans préavis.
L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer à un tiers les informations personnelles relatives à son compte Utilisateur et à informer les co-gestionnaires ROR dans les plus brefs délais de l’utilisation par un tiers non autorisé de son compte ou de toute atteinte à la sécurité.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes dans le respect du cadre de référence national. Dans le cas où les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, les co-gestionnaires ROR se réservent le droit de refuser la demande d’ouverture de compte, définitivement ou provisoirement ou de résilier le compte à tout moment.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour son compte et à réaliser d’éventuelles modifications des informations communiquées lors de l’ouverture du compte. Aussi, s’il constate une erreur parmi les données le concernant ou celles concernant les professionnels de sa structure importées dans le ROR au moyen des référentiels nationaux, il la signale à l’autorité d’enregistrement concernée ainsi qu’aux administrateurs ROR dans le but d’assurer une boucle qualité.
Il s’engage notamment à :
- Ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs de l’outil
- Ne pas entraver, ni perturber le fonctionnement de l’outil
- Ne pas créer de fausse identité dans l’intention de tromper autrui
- Respecter les droits des usagers et des tiers non usagers
L’Utilisateur n’est pas habilité à rediffuser les données du ROR à des tiers.
4. ASSISTANCE AUX UTILISATEURS
L’Utilisateur dispose d’une assistance, en ligne directement depuis le portail ROR, et téléphonique, pour un accompagnement à son utilisation.
Il peut poser ses questions en remplissant le formulaire de contact mis à disposition en bas de chaque page internet de la plateforme ou en contactant l’assistance : 0564090090.
5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, les informations mises en ligne sur le site ror-nouvelle-aquitaine.fr peuvent être reproduites sous réserve de respecter les quatre conditions cumulatives :
- Accord des co-gestionnaires (GIP ESEA et/ou ORU NA)
- Respect de l’intégrité de l’information reproduite
- Citation de la source (mention des contributeurs et date de dernière mise à jour)
- Mention selon laquelle les droits de reproduction sont réservés et strictement limités
Toutefois, certaines données sensibles identifiées du référentiel, dont notamment celles du SAMU et diverses données établissement, ne pourront pas être diffusées du fait de leur niveau élevé de confidentialité (données en accès restreint et très restreint).
Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est interdite.
Pour rappel, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique,…) sont interdites sans l’autorisation écrite préalable des co-gestionnaires, sous réserve des exceptions visées à l’article L.122.5 du Code de la propriété intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux (2) ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende.
6. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données s’effectue conformément au Règlement européen général sur la protection des données (RGPD) (règlement n°679/2016) et à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’aux référentiels édictés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations concernant son compte Utilisateur.
Toute personne dont les données personnelles sont référencées dans l’offre de soin, présentée au sein du ROR, disposent d’un droit d’opposition à la publication et à la diffusion aux applications consommatrices du ROR.
Ces droit d’accès, de modification, de rectification, ou de suppression de ces données Utilisateur ou d’opposition à la publication et la diffusion s’exercent, en justifiant de son identité, en contactant les DPO : strong>dpo@esea-na.fr</strong> et dpo@oruna.fr
En absence de réponse satisfaisante, vous pouvez faire une réclamation auprès de la CNIL – Commission Nationale Informatique et Libertés – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – PARIS cedex 07.
7. COOKIES
A travers la lecture des présentes conditions d’utilisation, l’Utilisateur est informé que lors de sa consultation du ROR, des cookies peuvent automatiquement s’installer sur son logiciel de navigation. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. Le site web utilise uniquement les cookies nécessaires pour rendre le site web utilisable en activant les fonctions de base comme la navigation de page et l’accès aux zones sécurisées du site.
8. RESPONSABILITÉ
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a. De l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable de ses identifiant et mot de passe, ainsi que de l’utilisation qu’il en fait. L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il communique à tout tiers par l'intermédiaire du ROR Nouvelle-Aquitaine, quelle que soit la nature du contenu. Les co-gestionnaires ROR Nouvelle-Aquitaine ne sauraient être tenus pour responsables desdits contenus communiqués par l’Utilisateur.
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b. Des co-gestionnaires
Le ROR Nouvelle-Aquitaine ne contient et n’accueille aucune forme de publicité.
Le site ror-nouvelle-aquitaine.fr peut contenir des liens vers des sites tiers.
Les co-gestionnaires ROR Nouvelle-Aquitaine n’exercent aucun contrôle sur ces sites et n’assument, par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites ou leur contenu.
L’Utilisateur accepte les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et notamment de ses performances techniques.
La responsabilité des co-gestionnaires ROR Nouvelle-Aquitaine ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de modification, suspension ou interruption des services.
Les co-gestionnaires ROR Nouvelle-Aquitaine ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité des co-gestionnaires ROR Nouvelle-Aquitaine ne peut être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès aux services, d'indisponibilité totale ou partielle des services résultant notamment de l'opérateur de télécommunications, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne téléphonique de l’Utilisateur.
Les co-gestionnaires ROR Nouvelle-Aquitaine peuvent être amenés à interrompre l'accès à l’outil pour des raisons de maintenance. Cette interruption volontaire sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur la page d'accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité des co-gestionnaires ROR Nouvelle-Aquitaine.
9. JOUISSANCE DES PRESTATIONS
Les Utilisateurs bénéficient des services mis à disposition sur le site du ROR Nouvelle-Aquitaine. Ils en auront la jouissance tant que dureront les relations entre le ROR Nouvelle-Aquitaine et eux-mêmes. Dès cessation des relations entre l’Utilisateur et le ROR Nouvelle-Aquitaine, indifféremment de la cause de cette cessation, l’Utilisateur perd la jouissance et la mise à disposition des services.
10. RESTRICTION D'ACCÈS AUX SERVICES
En cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes conditions particulières d’utilisation, son compte Utilisateur sera désactivé, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par le GRADeS ESEA Nouvelle-Aquitaine et/ou l’ORU NA et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.
11. RÈGLES DE GESTION DES DURÉES DE CONSERVATION DES DONNÉES
L’accès est maintenu tant que le professionnel Utilisateur et/ou Contributeur est en fonction dans le ou les établissements qui lui ont ouvert les droits. A compter de son départ d’un ou plusieurs établissements de rattachement, ses droits sont modifiés en conséquence et son compte utilisateur peut être archivé puis anonymisé.
12. NULLITÉ
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des conditions particulières d’utilisation seraient considérées comme nulles ou non avenues, cette disposition sera supprimée des conditions particulières d’utilisation. Ni la validité, ni l’opposabilité des autres dispositions n’en seront affectées.
13. CONFLITS ENTRE DES PARTIES
Tout litige qui surviendrait concernant l'interprétation et l'exécution des présentes conditions particulières d’utilisation devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.
En cas de non-résolution amiable du conflit, le Tribunal administratif de Bordeaux sera saisi.